Pour gagner de l’énergie gratuitement sans impact sur l’environnement, rien de mieux que d’installer des panneaux solaires. Les toitures représentent les meilleurs endroits pour la pose, car à cet endroit, les panneaux captent mieux le soleil. Sauf que cette intervention peut exiger des démarches administratives, voire être interdite dans certaines conditions.
La règlementation sur les panneaux solaires
D’après ce qui est stipulé dans l’article L111-16 du Code de l’urbanisme, « il est interdit d’interdire ». Concrètement, les occupants d’une maison ont tout à fait le droit de poser des systèmes de production d’énergies renouvelables chez eux s’ils le désirent. Ils peuvent donc faire installer autant un panneau solaire qu’une éolienne. Néanmoins, il existe certaines exceptions. L’interdiction deviendra plausible si les panneaux solaires sont installés dans un parc national, sur des sites patrimoniaux remarquables, dans un site classé ou inscrit ou encore dans le périmètre d’un site classé monument historique. Il faudra obtenir l’aval des Architectes des Bâtiments de France pour que le projet soit faisable.
Les démarches pour la déclaration préalable des travaux en mairie
Si l’installation des panneaux solaires s’effectue sur un bâtiment neuf, il sera nécessaire de demander un permis de construire dans le cas où la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) créée dépasse les 20 m2. Par contre, si la SHOB est de 2 à 20 m2, une déclaration préalable des travaux suffira. Cette même règle s’applique dans le cas d’une installation effectuée sur un bâtiment existant. La déclaration préalable sera accordée par la mairie des communes ayant un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d’Urbanisme (PLU). L’exemption à cette démarche administrative est possible si les panneaux font moins de 1,80 mètre de haut et ont une puissance de crête inférieure à 3 kW.
Comment demander un permis de construire et une déclaration préalable des travaux ?
Pour faire une déclaration préalable des travaux, il va falloir imprimer d’abord le formulaire Cerfa 13703. Ce dernier doit être adjoint au dossier qui comprend plusieurs documents : plan des façades et des toitures, plan de situation, plan de masse de l’implantation de l’installation, simulation de la toiture après la pose des panneaux, représentation du projet dans son environnement, etc. La demande s’effectue après de la mairie et peut être déposée en main propre ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. En principe, la réponse est délivrée au bout d’un mois. Sans retour après ce délai passé, cela signifie que la mairie donne son accord.
Pour faire une demande de permis de construire, les démarches sont quasiment les mêmes. Il faut remplir le Cerfa n°13406*06 puis de constituer un dossier composé du plan de situation du terrain, du plan de coupe, du plan de masse, du plan de façades et des toitures, de la notice descriptive, d’une photographie situant les lieux dans un environnement proche et lointain ainsi que du document graphique 3D. Le dossier est à déposer auprès des services d’urbanisme de la mairie et l’obtention de l’accord s’effectue sous un délai de 2 à 3 mois. Ce permis de construire sera valable sur trois années.
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