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En quoi consiste la défiscalisation immobilière ?

Pour pousser les contribuables à investir dans l’immobilier et d’accroitre ainsi l’offre en matière de logements là où il en manque cruellement, l’État français a mis au point de nombreux dispositifs afin de les encourager. Il s’agit de dispositifs de défiscalisation immobilière qui permettent à chaque investisseur de bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’il fait un placement dans l’immobilier. En quoi cela consiste-t-il exactement ? Quels sont ces dispositifs ? La réponse ici.

La défiscalisation immobilière : en quoi ça consiste ?

La défiscalisation immobilière est une initiative gouvernementale qui consiste à réduire les impôts des investisseurs de l’immobilier. Cette initiative a pour but d’encourager les investissements des contribuables afin d’augmenter l’offre de logements dans certaines zones et à l’endroit d’un certain type de ménages. La défiscalisation immobilière est un dispositif tout à fait légal offrant à l’investisseur l’occasion de bénéficier d’avantages fiscaux correspondant à un pourcentage du montant de son investissement. D’une manière générale, la défiscalisation immobilière s’applique à des logements neufs ou anciens, qu’ils soient vides ou meublés. Les offres de logements s’adresseront à un certain type de profil comme les retraités, les étudiants ou les familles au niveau de vie modeste. Le montant des loyers est fixé par le dispositif de défiscalisation correspondant. À l’heure actuelle, il existe de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière qui peuvent être exploités, allant de la loi Pinel, à la loi Cosse, en passant par les dispositifs Denormandie et Malraux.

La loi Pinel

Ce dispositif d’incitation fiscale s’adresse aux contribuables souhaitant investir dans un logement locatif neuf en métropole. Ainsi, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 12 à 21 % du montant investi selon la durée de son engagement qui peut aller de 6 à 12 ans. La première condition pour que la défiscalisation soit acquise est que le logement doit être la résidence principale du locataire. L’obtention de l’avantage fiscal est aussi conditionnée par un plafond de loyer fixé par zone géographique ainsi qu’un plafond de ressources pour le locataire. D’après ce dispositif, l’investissement du contribuable dans l’immobilier locatif est plafonné à 300 000 euros. Bien entendu, il pourra investir dans un bien plus cher, mais l’excédent d’investissement ne sera pas pris en compte lors du calcul des avantages fiscaux.

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie a pour objet la rénovation et la réhabilitation de logement ancien en centre-ville. Comme pour le dispositif précédent, le contribuable doit respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire et l’avantage dont il bénéficiera dépendra de la durée de son engagement à mettre son bien en location. L’investissement portera alors sur l’acquisition d’un bien ancien et à sa réhabilitation. Le bénéfice perçu sera une réduction d’impôt de 12 à 21 % du montant investi pour un engagement de 6 à 12 ans.

La loi Censi-Bouvard

Ce dispositif offre des réductions d’impôt au contribuable qui investit dans un logement meublé offrant des services comme les résidences de tourisme classées, les EHPAD ainsi que les résidences pour étudiants ou pour les seniors. Pour obtenir une réduction d’impôt de 11 % du prix de revient de l’immeuble, l’investisseur doit respecter un engagement compris entre 9 et 12 ans envers l’exploitant de l’établissement. Le plafond fiscal de l’investissement est, à l’instar de la loi Pinel, de 300 000 euros. À noter que le dispositif Censi-Bouvard est cumulable avec le dispositif LMNP.

La loi Malraux

Ce dispositif concerne la préservation des monuments historiques situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architecturale Urbain et Paysagé. L’avantage fiscal octroyé est une réduction d’impôt de 22 ou 30 % du montant des travaux nécessaires à la rénovation du bien. À noter que cet avantage n’est dû que pendant les années de paiement des travaux et pas au-delà. La loi Malraux permet également au propriétaire de déduire de ses revenus imposables toutes les charges et dépenses concernant les biens inscrits parmi les monuments historiques.

La loi Cosse

La loi Cosse est une loi de défiscalisation immobilière octroyant un avantage fiscal à une propriétaire qui accepte de louer son logement à un loyer modéré dans le cadre du programme Anah. L’avantage perçu est une déduction forfaitaire de revenus fonciers. Plus le loyer est fixé à un faible montant, plus la déduction sera importante. Ainsi, le montant de la déduction va de 15 à 70 % des revenus fonciers selon les plafonds de loyers fixés dans la convention et selon la situation géographique du bien.

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